Mentions Légales

Mentions Légales2019-07-23T07:59:13+00:00

1/Mentions légales :

=> Avertissement Légal
Le site www.linketlead.com est édité par la société LINK & LEAD au capital de 10 000 €, la société LINK & LEAD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817554900. Son siège social est situé 19 rue Bapst Asnières Sur Seine.

TVA Intracommunautaire : FR21817554900
Hébergeur du site : société OVH
Responsable de la publication: Pierre-Claude Servant

=> Propriété intellectuelle
www.linketlead.com est un site de la société LINK & LEAD. Tous les contenus du site www.linketlead.com (graphismes, images, textes, logos et icônes) sont la propriété exclusive de la société LINK & LEAD à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication des éléments du site www.linketlead.com, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société LINK & LEAD. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez compléter notre formulaire de contact ou envoyer un email à contact@linketlead.com. Vous êtes autorisé à utiliser le site www.linketlead.com et son contenu exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du site et l’impression de pages ou de sections pour votre usage personnel.

=> Limitation de responsabilités
Les informations publiées par le site www.linketlead.com sont aussi précises que possibles, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes, qui n’engagent en rien la responsabilité de la société.

2/ CGV
Préambule

LINK & LEAD est une régie publicitaire internet. Elle intervient auprès de ses clients pour les conseillers dans le cadre de leur stratégie digitale, de l’optimisation de leur budget et du choix des leviers qu’ils utilisent. LINK & LEAD réalise en particulier des opérations de marketing à la performance.

LINK & LEAD propose aux annonceurs d’optimiser leur campagne publicitaire en ligne et leur taux de transformation, grâce à son expertise et ses outils techniques propriétaires, en associant aux annonces publicitaires, quelque soient leurs formats, des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par l’annonce.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des annonceurs et de LINK & LEAD au titre des services fournis par cette dernière dans le cadre du recrutement de leads et de la diffusion de leurs annonces.

       1.Définitions
Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes conditions générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :

Annonce : désigne le message publicitaire de l’Annonceur diffusé dans le cadre de la Campagne.
Annonceur : désigne tout professionnel identifié en qualité d’annonceur dans l’Ordre d’Insertion ou dans le Bon De Commande.
Campagne : désigne la diffusion des Annonces par LINK & LEAD et/ou ses partenaires, pendant la Période de Diffusion.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.
Contenu : désigne tout élément fourni par l’Annonceur ou son Intermédiaire à la demande de LINK & LEAD visant à constituer ou être intégré dans l’Annonce.
Contenu Illicite : désigne tout contenu contraire à l’ordre public ou qui présenterait un caractère violent ou pornographique, ou qui serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine, à la dignité, à l’honneur, à la vie privée, ou qui inciterait à la discrimination ou à la haine raciale.
Contrat : désigne les présentes conditions générales, l’Ordre d’Insertion et le Bon De Commande.
Coût par Lead : désigne la commission due à LINK & LEAD pour tout Lead Validé, dont le montant est déterminé dans l’Ordre d’Insertion ou dans le Bon de Commande.
Formulaire de Collecte et Landing Page: désignent le formulaire de collecte de données intégré par LINK & LEAD à une Annonce afin de recruter des Leads.
Intermédiaire : désigne tout intermédiaire de l’Annonceur, dûment mandaté par ses soins, pour conclure le Contrat en son nom et pour son compte, tel qu’identifié dans l’Ordre d’Insertion et/ou le Bon de Commande. L’Intermédiaire est tenu, à l’égard de LINK & LEAD du respect par l’Annonceur des obligations résultant du Contrat.
Lead : désigne les donnés collectées relativement à un internaute ayant manifesté un intérêt pour les produits ou services de l’Annonceur en remplissant le Formulaire de Collecte.
Lead Frauduleux : désigne le Lead généré dans une intention malveillante, manuellement ou par outil logiciel automatisé.
Lead Validé : désigne le Lead n’ayant pas fait l’objet d’une contestation, ou d’une contestation refusée par LINK & LEAD en raison de l’absence d’un motif légitime de contestation.
Ordre d’Insertion : désigne le bon de commande de la Campagne signé par l’Annonceur.
Partie : désigne collectivement LINK & LEAD et l’Annonceur, ou son Intermédiaire.
Période de Diffusion : désigne pour une Campagne donnée la période de diffusion définie dans l’Ordre d’Insertion ou le Bon de Commande.
LINK & LEAD: désigne la société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 19, rue Bapst à Asnières Sur Seine (92600), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817554900.
Prospection commerciale : désigne les courriels de prospection commerciale adressés dans le cadre de la Campagne à des personnes enregistrées au sein de bases de données préexistantes dont les titulaires ou gestionnaires de celles-ci ont conclu un accord avec LINK & LEAD.
Leviers : désignent tout espace publicitaire des sites partenaires de LINK & LEAD sur lesquels les Annonces sont susceptibles d’être diffusées.

        2.Acceptation des Conditions Générales
L’Annonceur accepte, de manière pleine et entière, les Conditions Générales qui gouverneront seules les relations entre lui et LINK & LEAD au titre du Contrat, à l’exclusion de tout autre document. L’Annonceur est dûment informé que les services fournis par LINK & LEAD sont exclusivement réservés aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

 

          3.Définition de la Campagne
Les Parties définissent ensemble les modalités de la Campagne (Période de Diffusion, leviers exploités, montant du Coût par Lead, définition des Leads à collecter, etc.), sur les recommandations délivrées par LINK & LEAD, tant sur le plan technique que marketing.
L’Annonceur ou son Intermédiaire s’engage à apporter à LINK & LEAD toute la coopération nécessaire à la définition de la Campagne, notamment à répondre dans les meilleurs délais aux différentes propositions communiquées par LINK & LEAD.

 

            4.Diffusion de la Campagne

4.1 Formalités préalables

La diffusion de la Campagne est soumise à l’envoi préalable à LINK & LEAD de l’Ordre d’Insertion rédigé par LINK & LEAD et signé par les soins de l’Annonceur, ou le cas échéant, son Intermédiaire. Au plus tard 5 jours avant la Date de Diffusion, l’Annonceur ou son Intermédiaire devra :

(i) Retourner à LINK & LEAD l’Ordre d’Insertion signé et tamponné par son représentant légal ;
(ii) Communiquer à LINK & LEAD les Contenus demandés conformément aux spécifications techniques qui lui auront été précisées.

A défaut, LINK & LEAD pourra s’opposer à la diffusion de la Campagne, convenir avec l’Annonceur de reporter la diffusion de la Campagne ou résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ni autre formalité qu’une simple notification à l’Annonceur faite par tous moyens, sans qu’aucun indemnité ne puisse lui être réclamée du fait de cette résiliation.

Une fois signé et remis à LINK & LEAD, l’Ordre d’Insertion ne pourra subir aucune modification, à l’exception de celles liées à une impossibilité de nature technique.

LINK & LEAD se réserve le droit de ne pas exécuter une Campagne, s’il estime notamment que (i) le contenu des Annonces est contraire aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, (ii) si LINK & LEAD est tenu d’une obligation d’exclusivité avec un tiers concurrent de l’Annonceur (iii) ou si l’Annonceur n’a pas fait preuve de coopération pendant la phase d’élaboration de la Campagne.

4.2 Diffusion des Annonces et collecte des Leads

LINK & LEAD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour diffuser les Annonces pendant la Période de Diffusion, en fonction des modalités convenues au sein de l’Ordre d’Insertion sur les différents leviers.
L’Annonceur reconnaît et accepte que LINK & LEAD demeure libre dans le choix des Leviers et des bases de données permettant l’envoi de courriels de Prospection Commerciale, dans les limites convenues entre LINK & LEAD et l’Annonceur dans l’Ordre d’Insertion.

En conséquence, LINK & LEAD se réserve la possibilité de changer les Leviers pendant la période de Diffusion. L’Annonceur reconnaît et accepte que LINK & LEAD puisse également obtenir des Leads en les achetant auprès de tiers.

LINK & LEAD ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

– à l’obtention d’un nombre minimal de Leads ;
– à la détection des Leads Frauduleux ;
– à la véracité des informations qui lui sont communiqués au sein des Formulaires de Collecte ;
– aux opérations contractuelles pouvant suivre la communication à l’Annonceur des Leads ;
– à la rentabilité commerciale ou publicitaire des Annonces ou des Leads ;
– à la continuité de la diffusion Campagne pendant la Période de Diffusion, cette dernière étant, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions.

       5/Livraison et comptabilisation des Leads

5.1 Livraison des Leads
Les Leads sont communiqués à l’Annonceur aux intervalles indiqués dans l’Ordre d’ Insertion, après vérification automatique du format des données collectées par LINK & LEAD.
L’Annonceur dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception du Lead pour le contester. En tout état de cause, le nombre de Leads contesté pour un mois donné ne pourra pas dépasser 10% du nombre total de Leads livrés par LINK & LEAD pour le mois concerné.
Toute contestation devra être formulée par écrit et devra être motivée par les soins de l’Annonceur.
LINK & LEAD se réserve le droit de refuser une contestation non fondée sur des motifs légitimes. Les Parties conviennent que sont notamment considérés comme des motifs légitimes :

– les doublons : c’est à dire un Lead identique livré plusieurs fois dans un intervalle de 30 jours ;
– les erreurs : c’est à dire le caractère erroné des informations se rapportant à un champ obligatoire du Formulaire de Collecte ;
– les Clics Frauduleux. L’Annonceur reconnaît et accepte que le refus d’un internaute concerné par un Lead de contracter à ses offres de produits ou de services n’est pas un motif légitime de refus d’un Lead. Tout Lead non contesté dans le délai précité sera automatiquement réputé accepté par l’Annonceur.

5.2 Convention de preuve
Les Leads sont comptabilisés par LINK & LEAD grâce aux outils de suivi (tracking) intégrés aux Formulaires de Collecte.
Les informations collectées par LINK & LEAD concernant le nombre de Leads seront considérées comme ayant force probante entre les parties, et comme source unique de données faisant foi entre elles.

A ce titre, l’Annonceur autorise LINK & LEAD à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

       6.Conditions financières

6.1 Rémunération de LINK & LEAD.
En contrepartie de la diffusion des Annonces et de la collecte des Leads, l’Annonceur ou son Intermédiaire s’engage à verser à LINK & LEAD une rémunération forfaitaire et mensuelle au Coût par Lead, dès le premier Lead Validé.

Le Coût par Lead est librement déterminé entre les Parties, dans l’Ordre d’Insertion, notamment en fonction de la définition, par les Parties, des prospects devant être ciblés par les Leads, tant en terme de qualité que de quantité. L’Annonceur reconnaît et accepte également que des prestations de services, notamment liées à des prestations de nature technique, puissent faire l’objet d’une facturation distincte.

6.2 Facturation
Chaque facture sera accompagnée du relevé du nombre de Lead Validé comptabilisé au cours du mois précédent. Les factures émises par LINK & LEAD doivent être acquittées par l’Annonceur ou son Intermédiaire à réception.
Toute facture impayée produira un intérêt de retard ainsi que l’application d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, pourra entraîner la suspension de la Campagne

      7.Obligations et garanties de l’Annonceur

7.1 Responsabilité éditoriale
L’Annonceur revêt la qualité d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et est, à ce titre, seul responsable du contenu des Annonces et de sites internet qu’il édite et vers lesquels l’internaute pourrait être renvoyé en cliquant sur l’Annonce.
L’Annonceur décharge en conséquence LINK & LEAD de toute obligation de vérification attenante à l’exactitude et la licité des informations éditées ou publiées par lui dans le cadre d’une Campagne, conformément à la réglementation française en vigueur en matière de publicité et de consommation.
L’Annonceur s’interdit d’utiliser une Campagne pour diffuser un Contenu Illicite et s’engage à informer sans délai LINK & LEAD de la découverte d’un tel contenu.

7.2 Données personnelles
L’Annonceur s’engagent à respecter toutes les obligations qui lui incombe en tant que responsable de traitement de données à caractère personnel, issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, notamment concernant l’ensemble des Leads collectées au sein de la campagne.

Les Parties conviennent que LINK & LEAD ne revêt que la qualité de sous-traitant de l’Annonceur au sens de la informatique et libertés précitée et s’engage à ce titre à prendre en toutes mesures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des Leads collectés pour le compte de l’Annonceur.

7.3 Garanties d’éviction
L’Annonceur déclare et garantit à LINK & LEAD qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations, notamment de propriété intellectuelle, industrielle, et d’image, nécessaire à la diffusion des Annonces ou de tout autre contenu pour les besoins d’une campagne.

L’Annonceur s’engage par conséquent à relever et garantir intégralement LINK & LEAD de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourrait être mis à sa charge à raison du défaut de titularité de l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion des Annonces ou de tout autre contenu pour les besoins d’une campagne.

L’Annonceur s’engage à informer immédiatement LINK & LEAD de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de la Campagne, afin que LINK & LEAD puisse suspendre ou interrompre la diffusion de la campagne.

       8.Responsabilité

Il est expressément convenu que la responsabilité que LINK & LEAD pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec la Campagne et notamment la Collecte des Données, ne pourra, sauf dol ou faute lourde, excéder 50% du montant total hors taxes facturé et encaissé par LINK & LEAD auprès de cet Annonceur pour l’Annonce donnant lieu à la mise en jeu de la responsabilité de LINK & LEAD au cours de l’année pour laquelle la responsabilité de LINK & LEAD est recherchée.

D’une manière générale, la responsabilité de LINK & LEAD ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaire, une baisse de trafic ou d’impressions, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, etc. Outre ce qui précède, la responsabilité de LINK & LEAD sera également exclue si elle trouve son origine dans :

– le non respect des exigences techniques des Contenus exigés pour la diffusion des Annonces ;
– la fourniture d’informations erronées par un internaute au sein des Formulaires de Collecte ;
– la présence de Clics Frauduleux ;
– la publication d’un Contenu Illicite par l’Annonceur ;
– la configuration du système informatique de l’internaute ;
– et plus généralement une circonstance imputable à l’Annonceur ou à l’un de ses prestataires autre que LINK & LEAD.

         9.Force majeure

LINK & LEAD pourra suspendre une Campagne et notamment l’accès aux Formulaires de Collecte en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté de LINK & LEAD.
Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à LINK & LEAD, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de LINK & LEAD.

  1. Propriété intellectuelle
    Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, de sorte que LINK & LEAD et l’Annonceur conservent l’intégralité de leurs droits respectifs, notamment de propriété intellectuelle et de producteur de base de données.

Pour les besoins de la diffusion des Annonces dans le cadre d’une Campagne, l’Annonceur concède à LINK & LEAD une licence d’utilisation, de reproduction, et de distribution sur tous les supports objet de la Campagne, des marques, logos, images fixes ou animées, séquences audiovisuelles, et plus généralement tout élément soumis à un droit de propriété intellectuelle fourni à LINK & LEAD pour les besoins de la campagne.

  1. Données personnelles
    Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, l’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de LINK & LEAD, à l’adresse suivante : LINK & LEAD Services données personnelles,19, rue Bapst 92600 Asnières Sur Seine.
  2. Confidentialité
    Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentiels toutes informations et travaux fournis à l’autre partie dans le cadre de l’utilisation du Service, et s’engagent à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser ces informations qu’à l’effet d’exécuter leurs obligations respectives aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, l’Annonceur autorise LINK & LEAD à exploiter toutes données statistiques, notamment relatives au nombre de Leads, aux fins d’optimisation et de promotion de son activité.

  1. Suspension de la diffusion des Annonces
    La violation des termes d’une ou plusieurs obligations du présent Contrat par l’Annonceur ou l’Intermédiaire pourra entrainer la suspension de la diffusion des Annonces. Dans une telle hypothèse, toute somme facturée à l’Annonceur ou à l’Intermédiaire restera due à LINK & LEAD.
  2. Résiliation
    LINK & LEAD pourra résilier unilatéralement et sans préavis le Contrat, par notification adressée à l’Annonceur ou son Intermédiaire par tout moyen et sans autre formalité, notamment dans l’un des cas suivants :

– défaut de paiement ;
– diffusion d’un ou plusieurs Contenus Illicites.

La résiliation du Service pour l’un de ses motifs, ne donnera lieu à aucun remboursement de l’Annonceur. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause écarte la nécessité pour LINK & LEAD de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire.

  1. Références commerciales
    L’Annonceur autorise LINK & LEAD à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux.
  2. Loi applicable – Tribunaux compétents
    Le Contrat est quant au fond et la forme, exclusivement régi par le droit français.

EN CAS DE COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, TOUT DIFFÉRENT RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE PARTIES OU APPEL EN GARANTIE.

RGPD
Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est rentré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte important créé de nouvelles obligations pour les entreprises qui, comme Link & Lead, traitent des données personnelles. Le RGPD institue aussi de nouveaux droits pour les personnes concernées par ces données, notamment le droit à l’oubli et le droit à la portabilité des données.
Link & Lead a pris dès aujourd’hui toutes les mesures permettant une mise en conformité au RGPD, et propose donc ses services dans un cadre juridique sécurisé et clair. Link & Lead attache depuis le début de ses activités la plus grande importance à la protection des données personnelles et l’entrée en vigueur du RGPD constitue une occasion de renforcer cette protection au bénéfice des clients de Link & Lead et, in fine, des personnes concernées par ses données.
Parmi les mesures mises en œuvre par Link & Lead pour assurer la conformité au RGPD peuvent être notées :
la mise en place d’un cadre contractuel clair, où les obligations et responsabilités propres de Link & Lead et de ses clients en matière de collecte et de traitement des données personnelles sont précisément définies.
Il convient de noter que, dans le cadre des services proposés à ses clients, Link & Lead agit en tant que fournisseurs de ces derniers. Il appartient donc également à ceux-ci de s’assurer de la conformité de leurs opérations au RGPD, notamment en ce qui concerne les opérations de collecte des données personnelles qui sont ensuite transmises à Link & Lead ;
la constitution par Link & Lead d’un registre des traitements, identifiant et actualisant l’ensemble des traitements opérés sur les données personnelles qui lui sont transmises ;
la mise en œuvre d’une démarche de sécurisation des données personnelles pour réduire autant que possible les risques de violation de ces données, et la mise en place d’un protocole d’information de la CNIL en cas de violation de cette nature ;
La politique de protection des données personnelles de Link & Lead est détaillée ici et nous recommandons à toute personne intéressée par les services proposés par Link & Lead de s’y référer. Il est également possible de nous contacter par e-mail (contact@linketlead.com) ou par téléphone en cas de question sur cette politique ou, plus largement, sur tout sujet en lien avec la manière dont Link & Lead  se conforme au RGPD.